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You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> ZHELEV v. BULGARIA - 39143/06 - HEJUD (French text) [2013] ECHR 48 (15 January 2013) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/48.html Cite as: [2013] ECHR 48 |
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QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE ZHELEV c. BULGARIE
(Requête no 39143/06)
ARRÊT
STRASBOURG
15 janvier 2013
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Zhelev c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un Comité composé de :
George Nicolaou, président,
Zdravka Kalaydjieva,
Faris Vehabović, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
A. Sur la recevabilité
B. Sur le fond
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ;
2. Déclare la Requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatoş
Aracı George
Nicolaou
Greffière adjointe Président