DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE AYDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes n os 20815/12et 141 autres requêtes)
ARRÊT
STRASBOURG
4 septembre 2018
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Aydeniz et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :
Ledi Bianku,
président,
Nebojša Vučinić,
Jon Fridrik Kjølbro,
juges,
et de Hasan Bakırcı,
greffier adjoint
de section
,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet 2018,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l'origine de l'affaire se trouvent cent quarante-deux requêtes dirigées contre la République de Turquie et dont cent quarante-trois ressortissants de cet État (« les requérants »), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par les avocats figurant sur la liste en annexe. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le 12 juillet 2017, les griefs concernant l'article 5 §§ 4 et 5 ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l'article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. En 2009, plusieurs enquêtes pénales furent diligentées contre les membres présumés d'une organisation dénommée KCK ( Koma Civakên Kurdistan -� « Union des communautés kurdes »). Par plusieurs actes d'accusation, les procureurs de la République intentèrent des actions pénales devant les cours d'assises compétentes à l'encontre de plusieurs personnes auxquelles il était essentiellement reproché d'appartenir à une organisation terroriste. Selon les procureurs de la République, le KCK était une « branche urbaine » du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale). D'après eux, le but du KCK était de mettre en place un système politique tel qu'indiqué dans la « Convention du KCK » ( KCK Sözleşmesi ) afin d'établir un État kurde indépendant et le « confédéralisme démocratique » prôné par Abdullah Öcalan, le chef du PKK (actuellement détenu à la prison d'İmralı).
5. Dans le cadre des enquêtes pénales menées à l'encontre des requérants, à des dates inconnues, les juges assesseurs compétents ordonnèrent l'application d'une mesure de restriction d'accès au dossier de l'enquête à l'encontre des personnes soupçonnées et de leurs avocats, sur le fondement de l'article 10/d de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (« la loi n o 3713 »).
6. À différentes dates, entre les 13 février 2010 et 15 février 2012, les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue. Ils étaient soupçonnés principalement d'appartenance au KCK. À la suite de leurs interrogatoires, à différentes dates entre les 16 février 2010 et 16 février 2012, les juges compétents ordonnèrent la mise en détention provisoire des intéressés.
7. Par la suite, les requérants formèrent des recours par lesquels ils contestaient leur placement en détention provisoire et demandaient leur mise en liberté provisoire. Ils dénonçaient également la mesure de restriction d'accès au dossier d'enquête. À la suite d'un examen sur pièces du dossier, les cours d'assises compétentes rejetèrent ces recours, suivant en cela les avis des procureurs de la République, qui ne furent notifiés ni aux requérants ni à leurs représentants. Ces décisions furent rendues avant le 23 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur d'amendements constitutionnels relatifs à l'introduction du recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans le système juridique national.
8. Par différents actes d'accusations, les parquets compétents accusèrent les requérants pour des infractions liées au terrorisme. Au cours des procédures pénales, les requérants subirent différentes durées de détention provisoire. La durée de celles-ci alla de quatre mois et dix jours (minimum) à quarante-sept mois et vingt-trois jours (maximum).
9. Il ressort des éléments contenus dans le dossier que les procédures pénales engagées à l'encontre des requérants sont toujours en cours devant les juridictions nationales et que tous les requérants furent remis en liberté.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'arrêt de la Cour dans l'affaire Mustafa Avci c. Turquie (n o 39322/12, §§ 27-46, 23 mai 2017).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
11. Les faits à l'origine des requêtes étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l'article 42 § 1 de son règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre celles-ci.
II. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
12. Le Gouvernement soulève deux exceptions d'irrecevabilité.
A. Sur l'exception tirée du non-épuisement du recours individuel devant la Cour constitutionnelle
13. Le Gouvernement reproche aux requérants de ne pas avoir épuisé le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
14. Les requérants soutiennent qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours internes.
15. La Cour observe que, les requérants ont formé des recours pour contester leur mise en détention provisoire et que, par des décisions rendues avant le 23 septembre 2012, les cours d'assises compétentes les ont débouté (paragraphe 7 ci-dessus).
16. Dans ces conditions, eu égard au fait que le droit de recours individuel a été introduit dans le système juridique turc le 23 septembre 2012, la Cour estime qu'une saisine de la Cour constitutionnelle relativement à l'article 5 § 4 de la Convention aurait été vaine en raison de l'incompétence ratione temporis de cette haute juridiction ( Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie , n o 15048/09, §§ 53-54, 28 octobre 2014, et Mustafa Avci c. Turquie , n o 39322/12, § 86, 23 mai 2017).
17. Par conséquent, la Cour rejette cette exception soulevée par le Gouvernement.
B. Sur l'exception tirée du non-exercice du recours en indemnisation
18. Le Gouvernement indique que les requérants avaient à leur disposition le recours en indemnisation prévu par l'article 141 § 1 a) du CPP. Il estime que les requérants pouvaient, et auraient dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionnée.
19. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
20. La Cour rappelle s'être déjà prononcée sur un grief similaire à celui présenté par les requérants et avoir estimé que l'article 141 du CPP tel qu'en vigueur à l'époque des faits ne prévoyait pas la possibilité de demander réparation d'un préjudice subi en raison de défaillances procédurales du recours en opposition ( Altınok , n o 31610/08, § 67, 29 novembre 2011, Ceviz c. Turquie , n o 8140/08, § 59, 17 juillet 2012, et Mustafa Avci , précité, § 109). Elle ne voit aucune raison en l'espèce de s'écarter de cette jurisprudence.
21. Il y a dès lors lieu de rejeter également cette exception formulée par le Gouvernement.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
22. Les requérants allèguent qu'ils n'ont pas eu la possibilité de contester efficacement la légalité de leur détention provisoire. À cet égard, ils dénoncent la mesure de restriction d'accès au dossier de l'enquête et la non-�communication de l'avis du procureur de la République lors de l'examen de l'opposition formée par eux contre les décisions relatives à leur mise en détention provisoire. Ils invoquent l'article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :
« 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
23. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Constatant que les griefs des requérants tirés de l'article 5 § 4 de la Convention ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
1. Sur le défaut d'accès au dossier d'enquête
25. Les requérants soutiennent qu'ils n'ont eu la possibilité d'examiner ni le dossier de l'enquête ni les éléments de preuve recueillis contre eux.
26. Le Gouvernement allègue que les requérants avaient suffisamment d'éléments pour contester la légalité de leurs mise et maintien en détention provisoire.
27. La Cour rappelle que l'article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » - au sens de l'article 5 § 1 de la Convention - de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents ( Reinprecht c. Autriche , n o 67175/01, § 39, CEDH 2005-�XII) - il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question ( D.N. c. Suisse [GC], n o 27154/95, § 41, CEDH 2001-�III). En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l'égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue ( Nikolova c. Bulgarie [GC], n o 31195/96, § 58, CEDH 1999-�II). La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la partie adverse soit informée du dépôt d'observations et qu'elle jouisse d'une possibilité véritable de les commenter ( Lietzow c. Allemagne , n o 24479/94, § 44, CEDH 2001-�I). Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule ( Megyeri c. Allemagne , 12 mai 1992, § 22, série A n o 237-�A). En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique , 30 mars 1989, § 29, série A n o 151, Nikolova , précité, § 58, Schöps c. Allemagne , n o 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow , précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], n o 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz , précité, § 41, et Ovsjannikov c. Estonie , n o 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
28. En l'espèce, la Cour note qu'il n'est pas contesté par les parties qu'il existait une restriction totale d'accès aux dossiers d'enquête, pour les requérants et leurs représentants, les empêchant d'en examiner les pièces, et ce jusqu'au dépôt de l'acte d'accusation.
29. La Cour relève que ni les requérants ni leurs avocats n'avaient une connaissance suffisante du contenu des documents qui revêtaient une importance essentielle pour la contestation de la légalité de la détention des intéressés. Elle estime donc que les requérants n'ont pas eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier leur détention provisoire ( Şık c. Turquie , n o 53413/11, § 75, 8 juillet 2014, et Mustafa Avci , précité, § 92).
30. Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention.
2. Sur la non-communication de l'avis des procureurs de la République
31. Les requérants se plaignent également de l'impossibilité pour eux et/ou pour leurs avocats d'obtenir la notification de l'avis des procureurs de la République lors de la procédure relative à la contestation de leur détention provisoire.
32. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce grief.
33. La Cour rappelle que, dans son arrêt Hebat Aslan et Firas Aslan (précité, §§ 68-83), elle s'est déjà prononcée sur l'importance de la possibilité de répondre aux observations du procureur de la République dans le cadre de la procédure d'opposition engagée pour contester la privation de liberté et qu'elle y a conclu qu'elle ne pouvait pas écarter la possibilité que l'avis du procureur eût pesé dans les décisions adoptées à la suite des oppositions formées par les détenus.
34. Elle rappelle aussi avoir examiné maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente cause et avoir conclu à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention ( Altınok , précité, §§ 57-61, 29 novembre 2011, Levent Bektaş c. Turquie , n o 70026/10, § 52, 16 juin 2015, et Mustafa Avci , précité, §§ 94-100).
35. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. À la lumière de sa jurisprudence en la matière, elle estime que, en l'espèce, le recours prévu en droit interne n'a pas satisfait aux exigences de l'article 5 § 4 de la Convention, le principe de l'égalité des armes entre les parties n'ayant pas été respecté.
36. Partant, elle conclut également à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention sur ce point.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION
37. Le grief tiré de l'article 5 § 5 de la Convention n'a pas été présenté par chaque requérant. Cependant, pour des raisons d'ordre pratique, la Cour continuera d'utiliser « les requérants » concernant ce grief. Les requérants qui l'ont invoqué figurent en annexe.
Les requérants se plaignent de n'avoir disposé d'aucun recours effectif qui aurait pu leur permettre d'obtenir réparation. Ils dénoncent une violation de l'article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé :
« 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
38. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
39. La Cour rappelle que le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-�X). Par conséquence, en ce que ce grief est soulevé en rapport avec l'article 5 § 4 de la Convention, la Cour constate qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
B. Sur le fond
40. Les requérants soutiennent qu'ils n'avaient pas à leur disposition de recours de nature à remédier à leurs griefs tirés de l'article 5 § 4 de la Convention.
41. Le Gouvernement indique que les intéressés disposaient du recours prévu par l'article 141 du CPP.
42. La Cour rappelle son constat selon lequel la voie de réparation prévue par l'article 141 du CPP ne constituait pas, à l'époque des faits, une voie de recours effectif au regard des griefs tirés de l'article 5 § 4 de la Convention (paragraphe 20 ci-dessus). Par conséquent, elle estime que cette voie de recours ne saurait constituer un recours effectif au sens de l'article 5 § 5 de la Convention non plus ( Mustafa Avci , précité, § 110). Partant, elle conclut à la violation de cette disposition en l'espèce.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
44. Les requérants réclament des dommages matériels et moraux qu'ils estiment avoir subi et dont les montants sont indiqués dans le tableau en annexe.
45. Le Gouvernement conteste ces montants.
46. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et les dommages matériels allégués et rejette ces demandes. Elle estime par ailleurs que les dommages moraux sont suffisamment réparés par les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue ( Ceviz , précité, § 64, et Mustafa Avci , précité, § 114).
B. Frais et dépens
47. Les requérants demandent les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour dont les montants sont indiqués dans le tableau en annexe
48. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu'il considère comme excessives et infondées.
49. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 250 euros (EUR) pour chacun des requérants tous frais confondus et l'accorde aux intéressés.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 250 EUR (deux cents cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d'impôt, pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 septembre 2018, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Hasan Bakırcı
Ledi Bianku
Greffier adjoint
Président
ANNEXE
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N o |
Requête N o |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
Représenté par |
Articles violés |
Montants réclamés au titre des dommages matériels et moraux et frais et dépens |
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5 avril 2012 |
Mumtas AYDENİZ 1 er mars 1972 Kocaeli
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Ayşe BINGÖL DEMIR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 mars 2012 |
Cihan Deniz ZARAKOLU 15 juillet 1975 İzmit
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Özcan KILIÇ |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage matériel réclamé : 20 000 EUR (vingt mille euros) Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) | |
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5 avril 2012 |
Çiğdem KILIÇGÜN UÇAR 25 août 1978 Istanbul
Ayşe HACIMİRZAOĞLU 15 février 1955 Istanbul
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Meral HANBAYAT |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage matériel réclamé : 15 000 EUR (quinze mille euros) Dommage moral réclamé : 15 000 EUR (quinze mille euros) Frais et dépens réclamé : 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) | |
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26 juin 2012 |
Mehmet GÜNEŞ 1 er janvier 1951 Tekirdağ
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Ercan KANAR |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage matériel réclamé : 50 000 livres turques (TRY - environ 9 500 EUR) Dommage moral réclamé : 50 000 TRY (environ 9 500 EUR) Frais et dépens réclamé : 5 600 TRY (environ 1 050 EUR) | |
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16 juillet 2012 |
Fatma KURTULAN 1 er mars 1964 Ankara
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Ayşe BİNGÖL DEMIR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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11 septembre 2012 |
Vacip ÇETİNKAYA 21 décembre 1992 Batman
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Erkan ŞENSES |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 2 000 EUR (deux mille euros) Frais et dépens réclamé : 1 385 EUR (mille trois cents quatre-vingt-cinq euros) | |
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13 septembre 2012 |
İsa DURÇ 1 er janvier 1955 Mardin
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Fehmile DANIŞ |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage matériel réclamé : 30 000 TRY (environ 5 750 EUR) Dommage moral réclamé : 50 000 TRY (environ 9 500 EUR) Frais et dépens réclamé : 32 130 TRY (environ 6 150 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Veysel VESEK 1 er janvier 1980 Kocaeli
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Şaziye ÖNDER 1 er janvier 1975 Iğdır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Doğan ERBAŞ 1 er mars 1964 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Cemo TÜYSÜZ 21 mars 1978 Şanlıurfa
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Cemal DEMİR 27 septembre 1973 Kocaeli
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mehmet Sabır TAŞ 30 juillet 1978 Kocaeli
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Yaşar KAYA 1 er janvier 1962 Ardahan
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Emran EMEKÇİ 3 août 1967 İzmir
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Hadice KORKUT 1 er janvier 1966 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
İbrahim BİLMEZ 19 août 1977 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Ömer GÜNEŞ 22 février 1979 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Faik Özgür EROL 12 février 1976 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Cengiz ÇİÇEK 10 février 1978 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mehmet Sani KIZILKAYA 2 février 1976 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Asya ÜLKER 24 novembre 1963 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Muhdi ÖZTÜZÜN 1 er mars 1964 Batman
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mehmet Deniz BÜYÜK 1 er janvier 1974 Bursa
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Aydın ORUÇ 1 er janvier 1974 Kocaeli
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mehmet AYATA 8 septembre 1977 Diyarbakır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Osman ÇELİK 2 février 1974 Diyarbakır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Serkan AKBAŞ 21 mai 1977 Diyarbakır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Muharrem ŞAHİN 10 janvier 1972 Diyarbakır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mehmet BAYRAKTAR 1 er septembre 1966 İzmir
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mizgin IRGAT 4 avril 1978 İzmir
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Mensur IŞIK 10 février 1975 Muş
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Şakir DEMİR 3 mars 1981 Siirt |
İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Hakzan SADAK 5 mai 1983 Şırnak
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Sabahattin KAYA 10 avril 1983 Van
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Bedri KURAN 16 avril 1974 Mersin
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Servet DEMİR 26 septembre 1977 İzmir
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Hüseyin ÇALİŞCİ 1 er février 1974 Istanbul
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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21 mai 2012 |
Fuat COŞACAK 15 mars 1973 Diyarbakır
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İnan AKMEŞE |
Article 5 § 4 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 7 434 TRY (environ 1 450 EUR) | |
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16 juillet 2012 |
Celal ALPHAN 1 er janvier 1976 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Tuncer BAKIRHAN 28 décembre 1970 Bolu
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Gülistan BALKAŞ 1 er janvier 1975 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Gülüm BAYRAM 1 er mars 1957 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Emrullah BİNGÖL 1 er mars 1960 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
İsmail ÇELİK 1 er janvier 1966 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Doğan ÇİFÇİ 20 octobre 1959 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
İlyas DEMİR 17 décembre 1968 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Kemal DÜLĞER 1 er janvier 1965 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Nezir ERDEMCİ 10 juillet 1962 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Nezife GÖNER 1 er février 1963 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Yaşar GÜNDERİCİ 3 juin 1972 İzmir
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Nazire GÜREŞ 17 février 1968 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Zekiye İLBASAN 3 mars 1976 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Semra KARABAŞ 25 novembre 1987 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Tahsin KARÇIK 14 mars 1972 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Şafak ÖZANLI 1 er janvier 1973 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Mahmut POLAT 23 octobre 1973 Ankara
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Rıza TAŞDELEN 3 février 1972 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Bişar UZUN 14 juillet 1971 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Ramazan YILDIZ 1 er mai 1966 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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16 juillet 2012 |
Asiya YILMAZ 2 juin 1959 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 470,07 EUR (quatre cents soixante-dix euros et sept centimes) | |
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5 avril 2012 |
İsmail ADANMIŞ 12 février 1970 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Nazim ADIGÜZEL 20 mai 1977 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Zülküf AKAY 1 er juin 1969 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Üzeyir AKBABA 1 er janvier 1966 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Osman AKDAĞ 1 er avril 1952 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Abdulkadir AKDAĞ 1 er février 1966 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
|
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5 avril 2012 |
Şahnaz AKDOĞAN 11 novembre 1985 Istanbul
|
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Seda AKTAŞ 17 août 1985 Istanbul
|
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Çiçek ARIÇ 10 février 1962 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet Tayyip ARSLAN 25 mai 1973 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Galip ATİŞ 20 septembre 1976 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Şeyhmus AYDIN 21 septembre 1973 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Süreyya AYDIN 6 février 1966 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Kemal AYDIN 1 er janvier 1961 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Selma AYGÜN 2 avril 1978 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hüseyin BARIŞ 1 er janvier 1945 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet BAYAZİT 15 avril 1982 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Cemal BEKTAŞ 2 mars 1964 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet Baki BİNGÖL 10 juillet 1974 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Akgül BOZDAĞ 22 juillet 1976 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Emine CAYNAK 2 janvier 1975 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Canşah Çelik 1 er février 1952 Istanbul |
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Menice ÇELİK 17 octobre 1965 Istanbul
|
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet Selim ÇELİK 1 er janvier 1972 Kocaeli
|
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hüsnü ÇETİN 1 er juin 1968 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Yusuf ÇIRIK 1 er février 1956 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Salih DELİ 4 décembre 1968 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Celalettin DELİBAŞ 1 er janvier 1958 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Ahmet DEMİRSOY 7 juillet 1984 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Fatma DİKMEN 10 janvier 1990 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Nural DOĞAN 26 septembre 1975 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Şemsettin DÜLEK 1 er octobre 1975 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hikmet DUMAN 1 er janvier 1966 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Ahmet ECE 1 er janvier 1975 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Metin EREN 1 er juillet 1972 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Erman ERGİN 15 décembre 1965 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Feremez ERKAN 15 mars 1981 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Şeyhmus EROL 1 er janvier 1953 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Abdullah GELDİ 1 er février 1965 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Yüksel GÖZDE 15 avril 1970 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Erdoğan GÜNDÜZ 12 janvier 1969 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Lütfiye GÜRBÜZ 21 janvier 1956 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Muzafer GÜZEL 14 février 1979 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Ali İPEKLİ 2 juin 1963 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Abdurrahman İSEN 20 novembre 1980 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Şeyhmus KALKAN 26 avril 1975 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Cuma Ali KAYA 8 novembre 1962 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hikmet KAYMAZ 1 er janvier 1960 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet KIYMAZ 1 er mars 1961 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Osman KOŞUT 25 octobre 1984 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Übeyit KUTUM 1 er avril 1970 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Mehmet Şerif MERGEN 1 er juillet 1967 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Talip MİKAİLOĞULLARI 5 janvier 1964 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Giyasettin MORDENİZ 15 mars 1971 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Abdulvehap NAS 11 mars 1974 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Nahit ONAT 20 décembre 1965 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Ülker ÖZADIKTİ 3 février 1956 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Tunçer ÖZDOĞAN 1 er janvier 1956 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Rahmi ÖZER 27 mars 1965 Tekirdağ |
Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Sami ÖZGEN 28 février 1955 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Cahit ÖZMAYA 22 avril 1983 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Ahmet SAĞINÇ 1 er janvier 1956 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Necmettin SANAMALİ 1 er avril 1975 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Cafer SELÇUK 30 juin 1957 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
İbrahim SİLGU 2 août 1970 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hakim SİZGEK 1 er janvier 1958 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Cesim SOYLU 15 août 1963 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Pınar TARLAK 1 er mai 1983 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Fayık TAŞKAYA 2 mai 1970 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Kerim TAŞTAN 8 juillet 1983 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Aziz TUNÇ 2 novembre 1956 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Faruk TUR 1 er octobre 1960 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hatice VURAL 11 mars 1969 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Eşref YAŞAR 1 er janvier 1962 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Kutbeddin YAZBAŞI 8 mai 1966 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Hülya YER 1 er janvier 1976 Istanbul
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Dursun YILDIZ 20 mai 1955 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
İhsan YILES 3 janvier 1963 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Arif YILMAZ 4 avril 1977 Edirne
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Abdulmecit YILMAZ 8 mars 1964 Kocaeli
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) | |
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5 avril 2012 |
Yunus AKBAŞ 1 er janvier 1981 Tekirdağ
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Ayşe BİNGÖL DEMİR |
Articles 5 §§ 4 et 5 de la Convention |
Dommage moral réclamé : 10 000 EUR (dix mille euros) Frais et dépens réclamé : 430,61 EUR (quatre cents trente euros et soixante et un centimes) |