Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

14 avril 2005 (*)

«Manquement d-�État - Directive 2001/80/CE - Non-transposition»

Dans l-�affaire C-171/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 5 avril 2004 ,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. van Beek et G. Valero Jordana, en qualité d-�agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par M^mes H. Sevenster et J. van Bakel, en qualité d-�agents,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M^me N. Colneric et M. E. Juhász (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l-�atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1, ci-'après la «directive»), ou, du moins, en ne les lui communiquant pas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L-�article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 27 novembre 2002 et qu-�ils en informent immédiatement la Commission.

3 N-�ayant reçu aucune information de la part du Royaume des Pays-Bas des dispositions prises pour la transposition de la directive en droit néerlandais dans le délai prévu par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l-�article 226 CE. Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 11 juillet 2003, un avis motivé l-�invitant à prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4 Dans leur réponse du 19 septembre 2003 audit avis motivé, les autorités néerlandaises ont reconnu que la transposition de la directive n-�était pas encore achevée, mais que l-�entrée en vigueur des mesures de transposition était prévue pour le début de l-�année 2004.

5 N-�ayant reçu, par la suite, aucune information supplémentaire de cet État membre permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive avaient été définitivement adoptées, la Commission a introduit le présent recours. Elle fait valoir que, en dépit du fait que le Royaume des Pays-Bas était tenu, en vertu de l-�article 18, paragraphe 1, de la directive, d-�adopter et de publier les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 27 novembre 2002, lesdites dispositions n-�avaient pas encore été adoptées à cette date ou, du moins, elles ne lui avaient pas été communiquées.

6 Dans sa défense, le gouvernement néerlandais ne nie pas le manquement qui lui est reproché. Il se borne à faire valoir que la modification législative nécessaire pour transposer la directive est en cours et que celle-ci devrait entrer en vigueur au début du mois de décembre 2004.

7 Il convient de relever à cet égard que, selon une jurisprudence constante, l-�existence d-�un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l-�État membre telle qu-�elle se présentait au terme du délai fixé dans l-�avis motivé (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2002, Commission/Grèce, C-173/01, Rec. p. I-'6129, point 7, et du 13 mars 2003, Commission/Espagne, C-'333/01, Rec. p. I-'2623, point 8).

8 Or, en l-�espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition de la directive dans l-�ordre juridique néerlandais n-�avaient pas été adoptées à l-�expiration du délai imparti dans l-�avis motivé.

9 Dès lors, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

10 Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

11 En vertu de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume des Pays-Bas et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l-�atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume des Pays-'Bas est condamné aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le néerlandais.