Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

7 décembre 2006 (*)

«Manquement d-�État - Directive 2002/90/CE - Aide � l-�entrée, au transit et au séjour irréguliers - Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l-�affaire C-48/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-�article 226 CE, introduit le 30 janvier 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me� C.� O-�Reilly, en qualité d-�agent, ayant élu domicile � Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d-�agent,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. R. Schintgen, président de chambre, MM. A. Tizzano et A. Borg Barthet (rapporteur), juges,

avocat général: M. P.� Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l-�avocat général entendu, de juger l-�affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1� � � � � � � � Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande � la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer � la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l-�aide � l-�entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328, p. 17, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2� � � � � � � � Conformément � l-�article 4 de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer � cette directive au plus tard le 5� décembre 2004 et ils en informent immédiatement la Commission.

3� � � � � � � � Considérant que la directive n-�avait pas été transposée en droit national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le Grand-Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 13� juillet� 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre � prendre les mesures nécessaires pour s-�y conformer dans un délai de deux mois � compter de sa notification. Le Grand-Duché de Luxembourg n-�ayant pas répondu � cet avis, la Commission a introduit le présent recours.

4� � � � � � � � Le gouvernement luxembourgeois reconnaît le bien-fondé du recours introduit par la Commission. Il précise, néanmoins, qu-�un projet de loi visant � transposer la directive est en voie d-�adoption.

5� � � � � � � � À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, l-�existence d-�un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l-�État membre telle qu-�elle se présentait au terme du délai fixé dans l-�avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec. p. I-4711, point 8, et du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C-23/05, Rec. p. I-9535, point 9).

6� � � � � � � � En l-�espèce, il est constant que les dispositions de la directive n-�avaient pas été transposées dans l-�ordre juridique national � l-�issue du délai fixé dans l-�avis motivé.

7� � � � � � � � Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

8� � � � � � � � Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer � la directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

� Sur les dépens

9� � � � � � � � Aux termes de l-�article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s-�il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu � la condamnation du Grand-'Duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1)� � � � � � En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer � la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28� novembre 2002, définissant l-�aide � l-�entrée, au transit et au séjour irréguliers, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)� � � � � � Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure: le français.