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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Centeno Mediavilla and Others v Commission (Staff Regulations) French Text [2007] EUECJ T-58/05 (11 July 2007) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2007/T5805.html Cite as: [2007] EUECJ T-58/05, [2007] EUECJ T-58/5 |
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« Fonction publique Fonctionnaires Nomination Entrée en vigueur du nouveau statut Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement Article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut »
Dans l'affaire T-58/05,
Isabel Clara Centeno Mediavilla, demeurant à Séville (Espagne),
Delphine Fumey, demeurant à Evere (Belgique),
Eva Gerhards, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Iona M. S. Hamilton, demeurant à Bruxelles,
Raymond Hill, demeurant à Bruxelles,
Jean Huby, demeurant à Bruxelles,
Patrick Klein, demeurant à Bruxelles,
Domenico Lombardi, demeurant à Bruxelles,
Thomas Millar, demeurant à Londres (Royaume-Uni),
Miltiadis Moraitis, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique),
Ansa Norman Palmer, demeurant à Bruxelles,
Nicola Robinson, demeurant à Bruxelles,
François-Xavier Rouxel, demeurant à Bruxelles,
Marta Silva Mendes, demeurant à Bruxelles,
Peter van den Hul, demeurant à Tervuren (Belgique),
Fritz Von Nordheim Nielsen, demeurant à Hoeilaart (Belgique),
Michaà«l Zouridakis, demeurant à Bruxelles,
représentés initialement par Mes G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, puis par Mes Vandersanden et Levi, avocats,
parties requérantes,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Conseil de l'Union européenne, représenté initialement par Mmes M. Arpio Santacruz, M. Sims et I. Sulce, puis par Mmes Arpio Santacruz et Sulce, en qualité d'agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation des décisions nommant les requérants fonctionnaires stagiaires, en ce qu'elles fixent leur classement en grade en application des dispositions transitoires de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1),
composé de M. H. Legal, président, Mme I. Wiszniewska-Białecka, MM.V. Vadapalas, E. Moavero Milanesi et N. Wahl, juges,
greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 6 décembre 2006,
rend le présent
Cadre juridique
« 1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après dénommés 'AD') et un groupe de fonctions des assistants (ci-après dénommés 'AST').
2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude ainsi qu'à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions d'application, de nature technique et d'exécution.
[...]
4. Un tableau descriptif des différents emplois-types figure à l'annexe I, section A. Sur la base de ce tableau, chaque institution arrête, après avis du comité du statut, la description des fonctions et attributions associées à chaque emploi type.
5. Les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière. »
« 1. Les candidats ainsi choisis sont nommés au grade du groupe de fonctions indiqué dans l'avis du concours auquel ils ont été reçus.
2. Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 2, les fonctionnaires sont recrutés uniquement aux grades AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8. Le grade de l'avis de concours est déterminé par l'institution, conformément aux critères suivants :
a) l'objectif de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités visées à l'article 27 ;
b) la qualité de l'expérience professionnelle requise.
Afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail communautaire peuvent également être prises en considération lors du recrutement de fonctionnaires.
[...] »
1. Pendant la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006, les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du statut sont remplacés par le texte suivant :
-1. Les emplois relevant du statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A*, B*, C*, D*.
2. La catégorie A* comprend douze grades, la catégorie B* neuf grades, la catégorie C* sept grades et la catégorie D* cinq grades.'
2. Toute référence à la date de recrutement s'entend comme faite à la date d'entrée en service.
1. Le 1er mai 2004 et sous réserve de l'article 8 de la présente annexe, les grades des fonctionnaires placés dans l'une des positions [administratives] visées à l'article 35 du statut sont renommés comme suit :
Ancien grade |
Nouveau grade (intermédiaire) |
Ancien grade |
Nouveau grade (intermédiaire) |
Ancien grade |
Nouveau grade (intermédiaire) |
Ancien grade |
Nouveau grade (intermédiaire) |
A1 |
A*16 |
||||||
A2 |
A*15 |
||||||
A3/LA3 |
A*14 |
||||||
A4/LA4 |
A*12 |
||||||
A5/LA5 |
A*11 |
||||||
A6/LA6 |
A*10 |
B1 |
B*10 |
||||
A7/LA7 |
A*8 |
B2 |
B*8 |
||||
A8/LA8 |
A*7 |
B3 |
B*7 |
C1 |
C*6 |
||
B4 |
B*6 |
C2 |
C*5 |
||||
B5 |
B*5 |
C3 |
C*4 |
D1 |
D*4 |
||
C4 |
C*3 |
D2 |
D*3 |
||||
C5 |
C*2 |
D3 |
D*2 |
||||
D4 |
D*1 |
[...] »
« Aux fins de l'application du statut et de ses annexes pendant la période visée à la phrase d'introduction de l'article 1er de la présente annexe :
a) les termes 'groupe de fonctions' sont remplacés par le terme 'catégorie'
i) aux articles suivants du statut :
l'article 5, paragraphe 5,
[...]
l'article 31, paragraphe 1,
[...]
b) les termes 'groupes de fonctions AD' sont remplacés par les termes 'catégorie A*'
i) aux articles suivants du statut :
l'article 5, paragraphe 3, point c),
[...]
e) à l'article 5, paragraphe 3, point a), du statut, les termes 'le groupe de fonctions AST' sont remplacés par les termes 'les catégories B* et C*';
[...]
n) à l'article 5, paragraphe 4, du statut, les termes 'annexe I, section A' sont remplacés par les termes 'annexe XIII.1';
[...] »
« 1. Pendant la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2006, toute référence faite aux grades des groupes de fonctions AST et AD, à l'article 31 paragraphes 2 et 3, du statut, doit être comprise selon les modalités qui suivent :
AST 1 à AST 4 : C *1 à C *2 et B *3 à B *4
AD 5 à AD 8 : A *5 à A *8
AD 9, AD 10, AD 11, AD 12 : A *9, A *10, A *11, A *12.
2. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du statut ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés sur des listes d'aptitude établies à la suite de concours publiés avant le 1er mai 2004.
3. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude avant le 1er mai 2006 et recrutés entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006 sont classés :
lorsque la liste a été établie pour la catégorie A *, B * ou C *, dans le grade publié dans l'avis de concours,
lorsque la liste a été établie pour la catégorie A, LA, B ou C, selon le tableau suivant :
Grade du concours |
Grade du recrutement |
A8/LA8 |
A*5 |
A7/LA7 et A6/LA6 |
A*6 |
A5/LA5 et A4/LA4 |
A*9 |
A3/LA3 |
A*12 |
A2 |
A*14 |
A1 |
A*15 |
B5 et B4 |
B*3 |
B3 et B2 |
B*4 |
C5 et C4 |
C*1 |
C3 et C2 |
C*2 » |
Faits à l'origine du litige
« La Commission a formellement transmis au Conseil une proposition de modification du statut. Cette proposition comporte notamment un nouveau système de carrière. Les lauréats de ce concours pourraient donc se voir proposer un recrutement sur la base de nouvelles dispositions statutaires, suivant l'adoption de celles-ci par le Conseil. »
Procédure et conclusions des parties
annuler les décisions attaquées en ce qu'elles fixent leur classement en grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut ;
reconstituer leur carrière (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension), à partir du grade auquel ils auraient dà» être nommés conformément à l'avis du concours au terme duquel ils ont été placés sur la liste d'aptitude, soit au grade mentionné dans cet avis de concours, soit à celui correspondant à son équivalent selon le classement établi par les nouvelles règles statutaires (et à l'échelon approprié conformément aux règles applicables avant le 1er mai 2004), à partir de la décision de nomination ;
leur octroyer le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision de nomination et le classement auquel ils auraient dà» avoir droit, jusqu'à la date où interviendra la décision de classement régulier en grade ;
condamner la Commission aux entiers dépens.
rejeter le recours comme non fondé ;
statuer sur les dépens comme de droit.
En droit
Sur l'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut
Sur la violation de l'article 10 de l'ancien statut
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la violation des droits acquis des requérants, ainsi que des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la contrariété de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut à l'article 31, paragraphe 1, du statut
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la violation des articles 5 et 7 du statut
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur la contrariété des décisions attaquées aux principes généraux de bonne administration, de transparence, de protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement et de non-discrimination, de l'équivalence de l'emploi et du grade, de bonne foi et de sollicitude.
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur les dépens
Par ces motifs,
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par les requérants.
3) Les requérants supporteront la moitié des dépens qu'ils ont exposés.
4) Le Conseil supportera ses propres dépens.
Legal |
Wiszniewska-Białecka |
Vadapalas |
Moavero Milanesi |
Wahl |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet 2007
Le greffier |
Le président |
E. Coulon |
H. Legal |
1 Langue de procédure : le français.