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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Netherlands (French Text) [2010] EUECJ C-141/10 (20 September 2010) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C14110_Order.html Cite as: [2010] EUECJ C-141/10 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
20 septembre 2010(1)
«Intervention»
Dans l'affaire C-141/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 16 mars 2010,
Commission européenne, représentée par MM. V. Kreuschitz et M. van Beek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. M. Wissels, en qualité d'agent,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 juillet 2010 (fax du 21 juillet), la République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-141/10 au soutien des conclusions de la Commission.
2 La requête en intervention a été introduite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République portugaise est admise à intervenir dans l'affaire C-141/10 au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de ses conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 20 septembre 2010.
Le greffier | Le président |
R. Grass | V. Skouris |
1 Langue de procédure: le néerlandais.
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