[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Netherlands (French Text) [2010] EUECJ C-542/09 (20 July 2010) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C54209_Order.html Cite as: [2010] EUECJ C-542/09, [2010] EUECJ C-542/9

[New search] [Help]

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

20 juillet 2010(1)

«Interventions»

Dans l'affaire C-542/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 18 décembre 2009,

Commission européenne, représentée par MM. G. Rozet et M. van Beek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par M^me C. M. Wissels et M. J. Langer, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M^me E. Sharpston, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 avril 2010 (fax du 7 avril), le Royaume de Belgique, représenté par M^mes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 avril 2010 (fax du 14 avril), le Royaume de Suède, représenté par M^mes A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, en qualité d'agents, a demandé à intervenir dans l'affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 avril 2010 (fax du 23 avril), la République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. J. Möller et C. Blaschke, en qualité d'agents, ayant élu domicile au Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

4 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 mai 2010 (fax du 3 mai), le Royaume de Danemark, représenté par M^me B. Weis Fogh en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

5 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Le Royaume de Belgique, le Royaume de Suède, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Danemark sont admis à intervenir dans l'affaire C-542/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.

3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 20 juillet 2010.

1 Langue de procédure: le néerlandais.

The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a Disclaimer and a Copyright notice and rules related to Personal data protection. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.

---

BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C54209_Order.html