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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Netherlands (French Text) [2011] EUECJ C-368/10 (11 February 2011)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C36810_Order.html

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

11 février 2011(1)

«Intervention»

Dans l'affaire C-368/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 22 juillet 2010,

Commission européenne, représentée par MM. C. Zadra et F. Wilman, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes C. M. Wissels et M. A. M. de Ree, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011 (fax du 21 janvier), le Royaume de Danemark, représenté par C. Vang, en qualité d'agent, a demandé à intervenir dans l'affaire C-368/10 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

2 La requête en intervention a été introduite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Le Royaume de Danemark est admis à intervenir dans l'affaire C-368/10 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.

2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de ses conclusions.

3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 11 février 2011.

Le greffier

Le président

A. Calot Escobar

V. Skouris

1 Langue de procédure: le néerlandais.

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