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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Netherlands (French Text) [2011] EUECJ C-508/10 (12 April 2011) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C50810_Order.html Cite as: [2011] EUECJ C-508/10 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
12 avril 2011(1)
«Intervention»
Dans l'affaire C-508/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 25 octobre 2010,
Commission européenne, représentée par Mme M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. M. Wissels et M. J. Langer, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l'avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mars 2011 (fax du 8 mars) la République hellénique, représentée par Mme T. Papadopoulou, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-508/10 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.
2 La requête en intervention a été introduite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République hellénique est admise à intervenir dans l'affaire C-508/10 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas.
2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de ses conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 2011.
Le greffier | Le président |
A. Calot Escobar | V. Skouris |
1 Langue de procédure: le néerlandais.
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