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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Spain v Commission (French Text) [2012] EUECJ T-339/11 (02 May 2012) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2012/T33911_Order.html Cite as: [2012] EUECJ T-339/11

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DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

2 mai 2012 (1)

« Radiation »

Dans l'affaire T-339/11,

Royaume d'Espagne, représenté initialement par M. M. Muñoz Pérez, abogado del Estado, puis par M. A. Rubio González, abogado del Estado,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. F. Jimeno Fernández et M. P. Rossi, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), [notifiée sous le numéro C (2011)2517] (JO L 102, p. 33), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par l'Espagne.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 mars 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l'article 99 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de son recours. Elle n'a pas conclu sur les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2012, la partie défenderesse a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations sur le désistement et a demandé, en application de l'article 87, paragraphe 5, dudit règlement, que la partie requérante soit condamnée aux dépens.

3 Selon l'article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. En l'espèce, la partie défenderesse ayant conclu à la condamnation de la partie requérante aux dépens, il y a lieu de condamner celle-ci aux dépens.

4 Il y a donc lieu de rayer l'affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1) L'affaire T-339/11 est rayée du registre du Tribunal.

2) La partie requérante supportera les dépens.

Fait à Luxembourg, le 2 mai 2012.

1 Langue de procédure : l'espagnol.

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