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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Facet (Order) [2015] EUECJ C-225/14_CO (23 January 2015) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2015/C22514_CO.html Cite as: EU:C:2015:42, [2015] EUECJ C-225/14_CO, ECLI:EU:C:2015:42 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
23 janvier 2015(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-225/14,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance de Dieppe (France), par décision du 5 mai 2014, parvenue à la Cour le 8 mai 2014, dans la procédure
Facet SA
contre
Jean Henri,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 6 janvier 2015, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 18 décembre 2014 dans l’affaire C-449/13, CA Consumer Finance (EU:C:2014:2464), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.
2 Par lettre du 9 janvier 2015, parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2015, le tribunal d’instance de Dieppe a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.
3 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
L’affaire C-225/14 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2015.
Le greffier | Le président |
A. Calot Escobar | V. Skouris |
1 Langue de procédure: le français.
© European Union
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