Hochmann Marketing v Commission (Order) French Text [2019] EUECJ T-673/18

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« Recours en annulation – Lettres de la Commission informant la requérante de son absence de compétence pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité manifeste »

Hochmann Marketing GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par M^e J. Jennings, avocat,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans les lettres de la Commission des 14 et 21 septembre 2018 informant la requérante de l’absence de compétence de la Commission pour modifier le règlement de procédure de la Cour,

composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, I. S. Forrester et E. Perillo, juges,

1 Par ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C‑118/18 P, non publiée, EU:C:2018:522), la Cour a rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, le pourvoi introduit par la requérante, Hochmann Marketing GmbH, contre l’arrêt du 12 décembre 2017, Hochmann Marketing/EUIPO – BitTorrent (bittorrent) (T‑771/15, non publié, EU:T:2017:887), par lequel le Tribunal avait rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2015 (affaire R 2275/2013–5), relative à une procédure de déchéance entre BitTorrent, Inc. et Bittorrent Marketing GmbH.

2 L’ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C‑118/18 P, non publiée, EU:C:2018:522), a été adoptée sur le fondement de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, aux termes duquel, « [l]orsque le pourvoi, […] est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée ».

3 À la suite du prononcé de l’ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C‑118/18 P, non publiée, EU:C:2018:522), la requérante a communiqué au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen un mémoire de 78 pages accompagné d’annexes concernant une « invitation à agir conformément à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, relative, en substance, à [leur] omission de modifier le règlement de procédure de la Cour, en raison de son application incorrecte par la Cour dans l’affaire précitée ».

4 Au même moment, et à nouveau le 11 septembre 2018, la requérante a déposé une plainte auprès de la Commission européenne relative à l’inaction du Conseil ainsi que du Parlement en ce qui concerne la demande de modification du règlement de procédure de la Cour « en raison de son application incorrecte dans l’affaire C‑118/18 P ».

5 Par lettre datée du 14 septembre 2018 pour ce qui concerne la première plainte et par lettre datée du 21 septembre 2018 pour ce qui concerne la seconde plainte, la Commission a informé la requérante qu’elle n’était pas compétente pour présenter un projet législatif relatif au règlement de procédure de la Cour.

6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 novembre 2018, la requérante a introduit le présent recours.

– annuler la décision contenue dans les lettres des 14 et 21 septembre 2018 ;

– dans la mesure où ce chef de conclusions serait recevable, enjoindre à la Commission, premièrement, d’examiner les plaintes déposées par la requérante à la Commission et, à tout le moins, de proposer au Conseil ainsi qu’au Parlement européen, conformément à l’article 17, paragraphe 1, TUE, un acte législatif ou, conformément à l’article 281, deuxième alinéa, TFUE, une modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne afin de remédier aux violations alléguées des droits fondamentaux et, deuxièmement, de contrôler, dans le cadre de la modification du règlement de procédure de la Cour, s’il existe des divergences avec le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et d’éventuels points faibles en lien avec la violation alléguée de droits fondamentaux par la Cour et, à tout le moins, de proposer au Conseil ainsi qu’au Parlement un acte législatif afin de remédier aux violations constatées des droits fondamentaux ;

8 En vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

9 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

10 Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T‑81/97, EU:T:1998:180, point 21).

11 En l’espèce, il y a lieu de constater que, pour décrire l’objet du litige, la requérante indique introduire un recours en annulation contre la « décision de la Commission […] dans l’affaire C‑118/18 P, par laquelle [cette dernière] s’est déclarée incompétente pour modifier, notamment, l’article 181 du règlement de procédure de la Cour », contenue dans les lettres des 14 et 21 septembre 2018.

12 À cet égard, il convient de relever que, dans les lettres des 14 et 21 septembre 2018, en réponse aux demandes présentées par la requérante, la Commission a indiqué, en substance, qu’elle n’était pas compétente pour modifier l’article 181 du règlement de procédure de la Cour.

13 En effet, conformément à l’article 253, sixième alinéa, TFUE, la Cour établit son règlement de procédure, lequel est soumis à l’approbation du Conseil.

14 C’est en application de cette procédure que la Cour a arrêté, avec l’approbation du Conseil en date du 24 septembre 2012, son règlement de procédure du 25 septembre 2012, qui comporte en son article 181 la disposition critiquée par la requérante. La même procédure avait été utilisée auparavant par la Cour pour l’adoption de son règlement de procédure du 19 juin 1991, qui avait été approuvé par le Conseil le 7 juin 1991 et qui comportait en son article 119 une disposition de même nature.

15 La Commission n’étant pas compétente pour proposer une modification du règlement de procédure de la Cour et encore moins pour modifier elle-même ce règlement de procédure, elle n’était donc pas en mesure d’adopter un acte produisant des effets juridiques obligatoires de nature à modifier de façon caractérisée la situation juridique de la requérante après le rejet du pourvoi qu’elle avait introduit dans l’affaire C‑118/18 P.

16 Les prises de position de la Commission sur les demandes présentées par la requérante visant à ce qu’elle modifie le règlement de procédure de la Cour ne sont donc pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.

17 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la Commission et de se prononcer sur la demande d’injonction adressée à cette institution présentée par la requérante dans l’hypothèse où le recours aurait été déclaré recevable.

18 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
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