R.C.C. (Transfert d'une etude notariale) (Radiation - Order) French Text [2020] EUECJ C-314/19_CO (14 February 2020)

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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
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URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/C31419_CO.html
Cite as: EU:C:2020:137, ECLI:EU:C:2020:137, [2020] EUECJ C-314/19_CO

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR

14 février 2020 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-314/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne), par décision du 12 mars 2019, parvenue à la Cour le 16 avril 2019, dans la procédure

R.C.C.

contre

M.O.L.,

LE PRÉSIDENT DE LA
QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Pikamäe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-curia du 7 février 2020, le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la quatrième chambre de la Cour ordonne :

L’affaire C-314/19 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 14 février 2020.

Signatures

* Langue de procédure : l’espagnol

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