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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Investcapital (Radiation - Order) French Text [2020] EUECJ C-524/19_CO (13 February 2020) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/C52419_CO.html Cite as: [2020] EUECJ C-524/19_CO, ECLI:EU:C:2020:115, EU:C:2020:115 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
13 février 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-524/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Nules (tribunal de première instance et d’instruction nº 2 de Nules, Espagne), par décision du 17 juin 2019, parvenue à la Cour le 9 juillet 2019, dans la procédure
Investcapital Ltd
contre
FE,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocate générale, Mme E. Sharpston, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 6 janvier 2020, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 19 décembre 2019, Bondora (C-453/18 et C-494/18, EU:C:2019:1118), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par lettre du 29 janvier 2020, parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2020, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción nº 2 de Nules (tribunal de première instance et d’instruction nº 2 de Nules, Espagne) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-524/19 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 13 février 2020.
Signatures
* Langue de procédure : l’espagnol.
© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.
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